Conditions Générales de Vente

INTRODUCTION

Chaque Partie reconnait que l’autre Partie à rempli son devoir d’information au visa de l’article L1112-1 du code civil. L’Exposant reconnait avoir été informé des risques inhérents à l’organisation d’un Salon et aux risques éventuels d’annulation, d’interruption ou de report du Salon.

Chaque Partie reconnait expressément qu’aucune clause ou disposition du Contrat ne prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur de ladite obligation et renonce à se prévaloir des dispositions de l’article 1170 du code civil.

Chaque Partie reconnait qu’elle a pu faire valoir son point de vue et négocier les clauses ou blocs de clauses des présentes Conditions Générales et qu’elle a agi dans le cadre d’un contrat de gré à gré et non d’adhésion. Dans l’hypothèse où il ne pourrait être matériellement démontré qu’une négociation a pu intervenir sur l’ensemble des clauses ou blocs de clauses, l’Exposant reconnait expressément qu’aucune disposition du Contrat ne constitue ou n’est susceptible de constituer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties aux présentes ou au contrat de participation.

Les Parties dérogent expressément aux dispositions des articles 1186, 1223 et 1602 du code civil qui ne trouveront à s’appliquer dans les relations entre elles (étant précisé, pour éviter tout doute s’agissant de l’article 1602 que cette renonciation ne doit en aucun cas être interprétée comme signifiant que l’une ou l’autre des stipulations des Conditions Générales ou de la Demande d’Admission doit être interprétée contre l’une quelconque de Parties).

Le Contrat liant l’Organisateur et l’Exposant est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et leur Annexe et du bon de commande/réservation, dument signé par l’Exposant ainsi que du Dossier Technique. L’Exposant reconnaît avoir eu connaissance préalable de ces documents et en accepter les termes. Les présentes Conditions Générales de Vente et leur Annexe s’appliquent à tout Exposant du Salon.

En adressant à l’Organisateur leur bon de commande/réservation signé, les Exposants s’engagent à respecter sans aucune restriction ni réserve les clauses du Contrat et toutes les modifications éventuelles dudit Contrat ressortant de la mise en œuvre des stipulations ci-après précisées du fait de circonstances particulières et adoptées dans l’intérêt du Salon par l’Organisateur qui seront portées par celui-ci à la connaissance des Exposant par tous moyens, y compris verbalement.

L’Exposant reconnait expressément avoir notamment été informé des risques inhérents à l’organisation d’un Salon et aux risques éventuels d’annulation, d’interruption ou de report et qu’aucune stipulation des présentes Conditions Générales ou du bon de commande/réservation ne constitue ou n’est susceptible de constituer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations existant à ce titre entre les Parties.

Il est également rappelé que chacune des Parties a déclaré, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du Contrat qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément, dans le cadre dudit Contrat aux stipulations de l’article 1195 du Code civil sans préjudice des dispositions contractuelles.

DÉFINITIONS                                                                                           

Catalogue des Exposants : répertoire exposants électronique conçu spécifiquement pour le Salon appartenant à l’Organisateur. Il contient le détail de leurs contacts, les numéros de Stand et toute autre information relative au Salon.

Exposant : tout professionnel dont l’activité est en relation avec le secteur d’activité des crédits, personne morale ou physique, ayant envoyé un bon de commande/réservation de Stand accompagné de son règlement, à l’Organisateur en vue de participer au Salon.

Organisateur : LE SALON DU CREDIT, Société par Actions Simplifié au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 19 Avenue de St JUST 34370 CREISSAN, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 848 906 590.

Salon : Le Salon du crédit se déroulant le mardi 6 et mercredi 7 octobre 2020 au Paris Event Center, Porte de la Villette 75019 Paris.

Stand : Emplacement mis à la disposition d’un Exposant par l’Organisateur pendant le Salon, selon les modalités définies par le Contrat, en vue de permettre à l’Exposant de présenter des produits et services et/ou de rencontrer des clients et partenaires, et/ou des confrères.

 A – OBJET                                                                                                   

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur met à disposition d’un Exposant un Stand et toutes autres prestations définies dans la Demande d’Admission pendant la durée du Salon. Les modalités d’Organisation du Salon, notamment la date de début et de fin, sa durée, le lieu où il se déroulera, les heures d’ouverture et de fermeture sont librement déterminées par l’Organisateur qui peut les modifier unilatéralement. La décision de modifier l’Organisation du Salon, nonobstant la date à laquelle elle est prise, n’autorise pas l’Exposant à annuler sa réservation.

B – MODALITÉS DE PARTICIPATION                                                               

  • Conditions de participation

L’Organisateur détermine les catégories d’Exposants et établit la nomenclature des produits ou des services présentés. Il se réserve le droit également après examen, d’exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du Salon ou d’admettre la présentation de produits ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le Salon. Le rejet d’une Demande d’Admission ne donne lieu à aucune indemnité, les sommes versées sont, dans ce cas, purement et simplement remboursées.

L’Exposant s’engage, tant vis-à-vis de l’Organisateur que des autres exposants et ce, dès signature des présentes, à :

  • Présenter des produits et services compatibles avec la thématique du
  • Ne pas présenter des produits ou matériels non conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou matériels destinés exclusivement à être mis en œuvre hors du territoire français.
  • Ne procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.
  • Présenter des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire : dans cette dernière hypothèse, il joint à sa demande de

participation la liste des marques dont il se propose d’exposer les produits ou de présenter les services. L’Organisateur se réserve alors le droit de facturer la société pour chacune des marques, services ou produits représentés.

Les ventes dans le cadre du Salon sont strictement interdites.

Pendant toute la durée du Salon, les Exposants ne retireront aucun de leurs produits avant la fin de la manifestation et ne peuvent être autorisés à fermer leur stand ni modifier l’aspect de celui-ci avant la date et l’heure arrêtées par l’Organisateur.

  • Réservation de Stand

Tout professionnel désirant exposer sur le Salon adresse à l’Organisateur un bon de commande/réservation signé accompagné de son règlement. Sauf si l’Organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de ce bon de commande/réservation, même non accompagné du règlement, constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de la part de l’Exposant impliquant le paiement de l’intégralité du prix de la location du stand et des frais annexes.

  • Validation des demandes d’admission par l’Organisateur

L’Organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend quant au bon de commande/réservation de l’Exposant. En cas de refus de l’admission, les sommes versées en acompte seront remboursées en totalité, aucune indemnité n’étant due à quelque titre que ce soit. Il en est de même pour les Exposants en liste d’attente lorsqu’un stand ne peut leur être attribué faute de place disponible à l’ouverture du Salon.

L’acceptation du bon de commande/réservation est constatée par la réponse de l’Organisateur, qui peut consister en une facture adressée à l’Exposant.

Est susceptible d’être annulé, malgré son acceptation et même après les opérations de répartition de stands, le bon de commande/réservation émanant d’un Exposant dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance. Il en est notamment ainsi pour tout bon de commande/réservation émanant d’une entreprise qui dépose son bilan entre le bon de commande/réservation et la date d’ouverture du Salon. Toutefois l’Organisateur peut librement, au cas où l’entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation, sous réserve du paiement immédiat de la totalité des sommes dues.

  • Cession/sous location de Stands

Il est rappelé que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence il est interdit à l’Exposant, sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur, de céder, sous-louer ou partager tout ou partie de son emplacement dans l’enceinte du Salon, à titre gracieux ou onéreux. Toute infraction constatée fera l’objet d’une facturation complémentaire de la totalité du prix du stand par co-Exposant identifié.

C – AMÉNAGEMENT ET SURFACES

  • Plan du salon

L’Organisateur établit le plan du Salon et effectue la répartition des emplacements en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les Exposants (notamment la nature de leurs produits, la disposition de leur stand et la surface souhaitée) en fonction, si possible, de la date d’enregistrement du bon de commande/réservation et de l’ancienneté de l’Exposant. En cas de nécessité ou d’indisponibilité, l’Organisateur se réserve le droit de modifier la surface/et ou la disposition du stand demandée par l’Exposant. Cette modification donnera lieu à l’ajustement de prix nécessaire mais n’autorise pas l’Exposant à résilier unilatéralement sa réservation. Il appartient à l’Exposant de s’assurer de la conformité du plan avant l’aménagement de son stand. La responsabilité de l’Organisateur n’est pas engagée s’il apparaît une différence entre les cotes indiquées sur le plan et les dimensions réelles du stand. Le plan indique le découpage général des îlots environnant l’emplacement attribué.

Ces indications valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications qui peuvent être portées à la connaissance de l’Exposant. Toute réclamation concernant l’emplacement du stand défini par le plan doit être présentée par écrit sous huit jours à compter de la communication du plan par l’Organisateur. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par l’Exposant. L’Organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement ni garantir celui-ci d’une édition sur l’autre. De plus, la participation à des éditions antérieures du Salon ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé et ne lui confère aucune priorité dans l’attribution des emplacements.

  • Installation des Stands

L’Exposant s’engage à respecter, et à faire respecter, les termes du guide technique de l’exposant qui lui sera transmis, comprenant notamment le cahier des charges imposé par le propriétaire ou le locataire principal du lieu du Salon, ainsi que les informations techniques nécessaires à l’installation et à la décoration du stand.

L’installation des stands est conçue selon le plan général établi par l’Organisateur.

La réglementation concernant leur construction est disponible dans le guide technique de l’exposant ou sur demande auprès de l’Organisateur.

L’Exposant est seul responsable des entreprises auxquelles il fait appel pour l’assister dans l’installation, l’aménagement et le fonctionnement de son stand. Il doit notamment s’assurer que tous ses prestataires et leurs sous-traitants sont en règle avec les administrations sociales et fiscales. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être recherchée à ce titre.

L’Exposant est responsable des dommages qui seraient apportés par ses installations aux planchers, cloisons, vitrines etc…Il devra supporter les dépenses occasionnées par les travaux de réfection le cas échéant. À ce titre, l’Exposant devra souscrire, le cas échéant, une assurance dommage complémentaire à celle prévue à l’article G.

D – PRIX

Le prix du stand varie en fonction des surfaces ou de son type (nu, équipé, package) selon les indications figurant sur le bon de commande/réservation. Il est à noter qu’aucune prestation (y compris le Stand) ne sera livrée si le règlement du prix n’a pas été effectué en totalité avant l’ouverture du Salon. L’Organisateur se réserve le droit de réviser les prix de location des emplacements en cas de variations importantes avant l’ouverture du Salon des coûts de matériaux, transports et main d’œuvre ainsi que des lois fiscales et sociales en vigueur.

  • Prestations Générales

Le prix du stand comprend, en sus de la mise à disposition d’un emplacement, un ensemble de prestations générales décrites dans le bon de commande/réservation.

  • Prestations optionnelles

Des prestations optionnelles dont les prix sont indiqués dans le Guide Technique de l’exposant peuvent être commandées, en complétant les bons de commande inclus dans ce Guide.

Concernant le catalogue des Exposants du Salon, l’Organisateur en dispose à titre exclusif des droits de rédaction, de publication et de diffusion dans l’enceinte du Salon et à l’extérieur, à titre gratuit et/ou payant. Les renseignements indispensables à sa rédaction sont fournis par les Exposants sous leur seule responsabilité et dans le délai fixé par l’Organisateur.

Si l’Exposant fournit les éléments avec retard, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de la non parution des informations le concernant. De même, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être rendu responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autre qui pourraient s’y produire. Il pourra refuser l’insertion ou modifier tout texte qui paraîtrait contraire à l’intérêt du Salon ou qui revêtirait un caractère nuisible pour les autres Exposants.

  • Prestations complémentaires

Des prestations complémentaires de nature technique (par exemple, les prises de courant, la sonorisation, la décoration florale intérieure des stands …) peuvent être souscrites par l’Exposant et feront l’objet d’un devis préalable. Toute demande d’augmentation de puissance électrique doit être adressée directement à l’Organisateur via le Guide Technique de l’exposant au plus tard 6 semaines avant l’ouverture du Salon. Les installations doivent être conformes aux prescriptions de la Préfecture de Police. Elle interdit formellement l’emploi de fils souples, fils et câbles aluminium ou cuirassés, épissures. L’appareillage spécial pour tubes fluorescents basse tension doit être facilement accessible et placé sous carter métallique.

Le nettoyage de chaque stand est effectué dans les conditions et délais indiqués par l’Organisateur aux Exposants.

E – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le bon de commande/réservation prévoit un échéancier de paiement que l’Exposant est tenu de respecter. À défaut, l’Organisateur ne pourra accepter la demande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Tout retard de paiement pourra entraîner, à la discrétion de l’Organisateur, l’annulation de la demande et le paiement du solde restant dû à l’Organisateur, à titre d’indemnité. L’Organisateur se réserve alors le droit de disposer du stand redevenu libre à la location. L’Organisateur se réserve le droit de prendre nantissement sur les objets exposés en présentation ou décoration du stand dans les cas d’impayé ou réclamation entraînant frais ou indemnités. Le fait pour un Exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées au paragraphe précédent, autorise l’Organisateur à faire application des stipulations du paragraphe F.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que l’Exposant procéderait à un règlement partiel, l’Organisateur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

F – DÉSISTEMENT DE L’EXPOSANT ET CONDITIONS DE RADIATION

  1. Désistement de l’Exposant

L’Exposant est définitivement engagé de manière ferme et définitive par l’envoi à l’Organisateur du bon de commande/réservation dûment complétée et signée. Par conséquent, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de désistement ultérieur de la part de l’Exposant, pour quelque cause que ce soit y compris en cas de force majeure le concernant et ayant pour effet de rendre impossible l’exécution de son obligation d’exposer, et ce nonobstant les dispositions de l’article 1218 du code civil, la totalité des sommes dues par l’Exposant au titre de sa participation au Salon sera exigible par l’Organisateur ou lui restera définitivement acquise si elle a déjà été versée, ce, même en cas de relocation de l’emplacement à un ou plusieurs autres Exposants.

  1. Conditions de Radiation

Si l’Exposant n’a pas commencé l’installation de son stand au moins vingt-quatre heures avant l’ouverture du Salon ou s’il n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues avant l’ouverture du Salon, il est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas l’Organisateur peut disposer du stand de l’Exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si le stand est attribué à un autre Exposant.

Pendant le Salon, toute infraction aux termes du Contrat et/ou à toute instruction orale et/ ou écrite imposée à l’Exposant par l’Organisateur peut entraîner la radiation et l’expulsion immédiate de l’Exposant contrevenant et ce même sans mise en Il en est notamment ainsi pour la non-conformité de l’agencement, le non-respect des règles de sécurité, la non- occupation du stand, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation ou pour lesquels l’Exposant ne posséderait pas les droits. Cette radiation sera faite sans que ledit Exposant responsable puisse réclamer le remboursement des sommes versées par lui ou une indemnité de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de toute autre indemnité au profit de l’Organisateur dans le cas où l’infraction aurait causé à la manifestation des dommages matériels et moraux de quelque nature qu’ils puissent être. L’Organisateur pourra disposer de la façon qui lui conviendra de l’emplacement ainsi laissé libre. Toutes les mesures que l’Organisateur sera obligé de prendre pour assurer l’observation des règlements seront effectuées entièrement aux frais, périls et risques des Exposants qui les auront provoquées. Le cas échéant, ceux-ci n’auront aucun recours contre l’Organisateur.

G – ASSURANCES-RESPONSABILITÉ

L’Organisateur a souscrit dans le cadre de son activité une assurance responsabilité civile. Il appartient à l’Exposant de souscrire pour son propre compte une assurance responsabilité civile. Par ailleurs, l’Exposant a souscrit dans le cadre de son bon de commande/réservation une police d’assurance couvrant les dommages pouvant être occasionnés aux biens lui appartenant dans le cadre du Salon, dans les limites communiquées par l’Organisateur.

L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable :

  • Des vols ou dommages concernant les vêtements ou objets personnels des Exposants ou des visiteurs, même s’ils sont remis au vestiaire, ou
  • des préjudices ou accidents incombant au loueur des lieux utilisés.
  • des litiges pouvant survenir entre les Exposants et les

En cas de litige entre deux Exposants, tous deux doivent, dans la mesure du possible, régler ce conflit de manière raisonnable. L’Organisateur doit être tenu informé du conflit, mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre. Son rôle est de vérifier que les dispositions contractuelles qui le lient avec les Exposants concernés sont respectées. Si l’un d’entre eux décide de faire intervenir une autorité, il a le devoir de prévenir l’Organisateur, afin de préserver au mieux l’image du Salon.

La location d’un stand n’est pas un contrat de dépôt. En cas de vol sur un stand, l’Exposant ne peut se retourner contre l’Organisateur.

Si la responsabilité de l’Organisateur venait à être reconnue pour quelque raison que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Organisateur à l’Exposant, toutes causes confondues, ne pourront excéder le montant total hors taxes des sommes payées par l’Exposant au titre du Contrat.

L’Organisateur ne sera pas responsable des préjudices indirects quels qu’ils soient. Sont notamment considérés comme des préjudices indirects tout préjudice commercial, perte de données ou de fichiers, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, trouble de jouissance du fait d’un autre Exposant, atteinte à l’image de marque, en relation ou provenant de la mise à disposition du stand, même si l’Organisateur a été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage.

H – ANNULATION – REPORT – INTERRUPTION

  1. Eu égard au caractère très particulier de l’organisation d’un Salon qui nécessite des investissements importants sur un temps de préparation très long pour un événement concentré sur un laps de temps très court, les Parties sont expressément convenues que l’Organisateur peut à tout moment, dans les conditions ci-dessous précisées, annuler, reporter ou suspendre le Salon pour force majeure ou pour un Autre Cas Légitime tels que ces termes sont définis ci-après.

Les Parties conviennent expressément que les stipulations qui suivent ne relèvent pas des dispositions des articles 1170, 1186, 1195, 1219, 1220 et 1223 du code civil.

  1. Annulation pour cas de force majeure

Il est expressément convenu entre les Parties que constituent un cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation du Salon : tout cas qualifié comme tel en application de l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence en vigueur et en particulier mais non limitativement les situations suivantes : toutes décisions législatives ou réglementaires, toutes situations sanitaires, climatiques, économiques, politiques, sociales ou liées à un risque en matière de sécurité des biens ou des personnes participant au Salon, à l’échelon local, national ou international, non raisonnablement prévisibles au moment de la commercialisation du Salon, indépendantes de la volonté de l’Organisateur et qui rendent impossible l’exécution du Contrat ou qui emportent des risques de troubles ou désordres susceptibles d’empêcher l’organisation et/ou le bon déroulement du Salon et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Afin d’éviter toute ambiguïté un décret déclarant l’état d’urgence, ou l’état d’urgence sanitaire, un arrêté préfectoral ou municipal (ou toute mesure administrative équivalente), notamment celle interdisant le rassemblement d’un nombre de personnes inférieur à la capacité d’accueil du Salon est réputé être un cas de force de majeure.

En cas d’annulation du Salon par l’Organisateur pour cas de force majeure, les Parties sont

expressément convenues que le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations. Néanmoins les Parties sont expressément convenues que, par dérogation à l’article 1218 du code civil et sans que cette disposition puisse être considérée comme relevant des dispositions de l’article 1170 du code civil, l’Exposant ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà acquittées, ces sommes étant intégralement affectées aux coûts engagés par l’Organisateur sans qu’il y ait lieu à décompte.

L’Exposant s’engage à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur à raison de l’application de cette stipulation et la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’indemnisation de préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris des pertes d’exploitation, subis par l’Exposant.

  1. Annulation pour autres cas légitimes

Constituent des « Autres Cas Légitimes » : toutes raisons techniques, économiques, politiques, sociales, sanitaires ou autres ou à raison du principe de précaution, conduisant l’Organisateur à estimer que les conditions ne sont pas réunies pour tenir le Salon dans les conditions initialement prévues, sans pour autant que cette décision entre dans les prévisions de l’article 1218 du code civil.

Il en serait ainsi à titre non limitatif dans les circonstances suivantes : conditions climatiques, épidémie ou tout autre risque sanitaire, conflit armé, révolte, boycott (de portée politique, consumériste ou autre), risque d’attentat, grève ou mouvements sociaux (de portée générale, sectorielle ou dirigée contre le Salon), interruption même partielle des moyens de transports nationaux ou internationaux ou d’hébergement, impossibilité pour les Exposants et/ou les visiteurs et/ou les prestataires retenus pour l’organisation du Salon (ou une partie d’entre eux) d’accéder au site du Salon.

En cas d’annulation du Salon pour un Autre Cas Légitime, les Parties sont est expressément convenues, sans que cette disposition puisse être considérée comme relevant des dispositions des articles 1170, 1186, 1219, 1220 ou 1223 du code civil, qu’après déduction par l’Organisateur des dépenses (tant internes en coût complet qu’externes) qu’il a déjà engagées pour l’organisation et la tenue du Salon majorées d’une marge de 3 %, le solde disponible des acomptes et paiements déjà effectués par les Exposants sera réparti entre les Exposants au prorata des versements effectués à l’exclusion de tout remboursement des sommes déjà versées ou de toute indemnité à quelque titre que ce soit.

L’Exposant s’engage à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur à raison de l’application de cette stipulation et la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’indemnisation de préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris des pertes d’exploitation, subis par l’Exposant.

3a. Interdiction d’ouverture par les services de l’état

Si les Services de l’Etat devaient interdire et nous empêcher d’organiser cet événement pour un motif lié à la COVID-19, Le Salon du Crédit s’engage à rembourser, aux exposants, les sommes investies au titre de leurs réservations. Cet article subroge uniquement aux conditions de remboursement exposées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.

  1. Report

Les Parties sont expressément convenues que l’Organisateur peut, à tout moment, reporter le Salon pour cas de force majeure ou pour un Autre Cas Légitime, s’il estime que les conditions ne sont pas réunies pour tenir le Salon dans les conditions initialement prévues sans que cette circonstance puisse être regardée comme entrant dans les prévisions des articles 1170, 1186, 1219, 1220, 1223 ou 1195 du code civil, ce qui est expressément accepté par les Parties. L’Organisateur informera l’Exposant des nouvelles modalités d’organisation du Salon dans les délais les plus brefs.

L’Exposant ne pourra refuser le report si celui intervient, soit dans un délai maximum de 12 mois suivant la date de tenue initialement prévue, soit dans un délai inférieur à la moitié du délai habituel séparant deux éditions du Salon (« le Report »).

En cas de Report, les sommes déjà versées par l’Exposant seront conservées par l’Organisateur et le Contrat continuera de produire tous ses effets pour la nouvelle date du Salon sans que l’Exposant puisse se prévaloir d’aucun dédommagement ou indemnité (préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris des pertes d’exploitation) pour quelque cause que ce soit.

Tout report du Salon au-delà des délais susvisés sera réputé être une annulation et les stipulations des articles H.2 ou H.3 selon le cas seront applicables.

  1. Interruption

Lorsque le Salon a débuté, en cas d’interruption temporaire du Salon pour cas de force majeure ou pour un Autre Cas Légitime, les Parties sont expressément convenues d’appliquer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1218 du code civil relatif à un empêchement temporaire, et de suspendre l’exécution des obligations affectées par la suspension, sans toutefois que cette circonstance ouvre droit pour l’Exposant aux dispositions de l’article 1223 du code civil auquel il est expressément dérogé. En conséquence, l’Exposant ne pourra prétendre, à raison de l’Interruption, à aucun remboursement des sommes déjà versées ni s’exonérer des sommes encore à devoir au titre de sa participation au Salon.

En cas d’interruption définitive du Salon pour cas de force majeure ou pour un Autre Cas Légitime les Parties sont libérées à due concurrence de leurs obligations affectées par l’interruption définitive du Salon. Néanmoins les Parties sont expressément convenues que, par dérogation aux effets de la résolution du Contrat prévus à l’alinéa 2 de l’article 1218 du code civil, et sans que cette disposition ne puisse être considérée comme relevant des dispositions des articles 1170, 1186, 1219, 1220 ou 1223 du code civil, l’Exposant ne pourra pas prétendre au remboursement total ou partiel des sommes déjà acquittées au titre de sa participation au Salon qui resteront intégralement acquises à l’Organisateur. Il est expressément accepté et reconnu par l’Exposant que cette disposition est justifiée par le fait que la quasi-totalité des coûts d’organisation auront déjà été engagés par l’Organisateur à la date à laquelle le Salon aura débuté.

L’Exposant s’engage à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur à raison de l’application de ces stipulations et la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’indemnisation de préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris des pertes d’exploitation, subis par l’Exposant.

I – FICHIERS – DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les informations à caractère personnel recueillies par l’Organisateur font l’objet d’un traitement dans le cadre de la participation au Salon de l’Exposant. Elles sont nécessaires à l’Organisateur pour réaliser les traitements liés à sa participation, et sont enregistrées dans le fichier clients. L’Organisateur pourra utiliser ce fichier afin de proposer pour son compte ou celui de ses clients, des produits et/ ou services utiles services utiles aux activités professionnelles de l’Exposant ou l’intégrer dans des annuaires. Conformément aux règlementations en vigueur (loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016) l’Exposant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire à notre service clientèle à l’adresse suivante : Le SALON DU CREDIT, 19 avenue de St JUST 34370 CREISSAN France. Aux fins de réalisation de ses prestations, l’Organisateur peut être amené à transmettre les données personnelles de l’Exposant aux catégories de sous-traitants suivants : imprimeur, prestataires réalisant et scannant les badges, prestataires vidéo, prestataires d’accueil.
  2. Selon les prestations choisies par l’Exposant dans la Demande d’Admission, un fichier de données personnelles peut lui être transmis par l’Organisateur, sous réserve du consentement des personnes concernées. L’Exposant s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur les données à caractère personnel et en particulier le droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des personnes concernées. L’Exposant sera seul et unique responsable de l’utilisation qu’il fera desdites données.
  3. La Charte Données Personnelles de l’organisateur est disponible sur le site du salon-du-credit.fr

J – PROBITÉ ET TRANSPARENCE

L’Organisateur veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, l’Exposant ainsi que tout tiers agissant pour son compte dans le cadre du présent Contrat s’engage à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier l’Exposant s’engage à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions et considéré ou pouvant être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption.

L’Exposant déclare et garantit également à l’Organisateur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Organisateur dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

Tout manquement de la part de l’Exposant aux stipulations qui précède sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et la résiliation ; elle prendra effet à la 1ère présentation de ladite lettre.

L’Organisateur se réserve en outre la faculté de réclamer tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait de ce manquement.

L’Exposant s’engage à informer l’Organisateur dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

K – LOI APPLICABLE ET LITIGE

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.

L’Organisateur statuera sur tous les cas nécessitant  son  arbitrage  pendant  la  durée du Salon. L’Exposant reconnait être informé et avoir accepté que les décisions par l’Organisateur dans ce cadre seront sans appel et immédiatement exécutoires. Dans     le cas de contestations, l’Exposant s’engage à soumettre sa réclamation par écrit à l’Organisateur avant toute autre procédure.

EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT, LE TRIBUNAL DE BEZIERS (FRANCE) SERA SEUL COMPETENT.

LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

L – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations, sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouve modifié.

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

ANNEXE : DEVOIRS DE L’EXPOSANT

L’Exposant s’engage à respecter les termes de la présente annexe. À défaut l’Organisateur pourra, à sa discrétion, soit l’expulser du Salon en cours soit se réserver la possibilité de l’exclure lors de la prochaine édition du Salon

  1. COMPORTEMENT COMMERCIAL
  • L’Exposant ne peut héberger une autre société sur son stand et ne peut faire de publicité sous quelque forme que ce soit pour des firmes non-Exposantes.
  • Il ne peut procéder à la distribution de documents ou prospectus en dehors de son stand ou devant celui-ci, sauf dans le cas où celle-ci a fait l’objet d’un accord préalable avec l’Organisateur du
  • L’Exposant s’engage à disposer de l’ensemble des droits de présentation, d’exploitation et de commercialisation des matériels (notamment de promotion), produits et services qu’il expose, cela conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce, dès avant la présentation des matériels, produits ou services, l’Organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur. L’Exposant garantit l’Organisateur de tout recours à cet égard.
  • L’Exposant prend l’engagement de recevoir les visiteurs sur son stand pendant toute la durée du Les stands, dans un état de propreté impeccable, devront être décorés et garnis pendant toute la durée du Salon.

L’Exposant devra prévoir sur son stand une personne responsable de sa bonne tenue générale et à laquelle pourra s’adresser valablement l’Organisateur. Durant les heures d’ouverture, il est interdit de laisser les objets exposés recouverts, il est également interdit de procéder au nettoyage des stands. Le personnel employé devra être d’une tenue correcte et d’une attitude courtoise. Les interviews, enquêtes par des journaux périodiques, revues ou firmes privées, sont strictement interdites à l’intérieur du Salon, sauf accord préalable de l’Organisateur.

  1. INSTALLATION DES EMPLACEMENTS ET SÉCURITÉ 1- Installation des stands

L’Organisateur détermine le calendrier de montage et de l’installation des stands avant l’ouverture du Salon. Les travaux d’installation doivent être terminés la veille de l’ouverture, se référer au planning de montage et de démontage inclus dans le guide technique de l’exposant. La décoration particulière des stands est effectuée par les Exposants à leurs frais et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics, le Règlement d’architecture et la signalétique arrêtés par l’Organisateur.

L’Organisateur fixe les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être organisées toutes opérations promotionnelles ou animations dans l’enceinte du Salon. L’Organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vue ou de son sont autorisées dans l’enceinte du Salon. Les enseignes lumineuses doivent être autorisées par écrit.

L’Organisateur se réserve le droit de faire supprimer, détruire ou modifier aux frais de l’Exposant concerné, les installations et/ou matériaux (y compris les moquettes et tentures) qui nuiraient à l’aspect général du Salon ou gêneraient les autres Exposants ou les visiteurs qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément et/ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation notamment en matière de sécurité. L’Exposant doit se conformer aux instructions de montage décrites dans le guide technique de l’exposant.

Tout aménagement ou toute installation de matériels ne pouvant être mis en place ou montés qu’en empruntant le stand d’autres Exposants est fait sur autorisation expresse de l’Organisateur et à la date fixée.

  • Sécurité

L’Exposant devra être présent ou mandater une personne dument habilitée sur son stand lors de la visite des services chargés de la sécurité et se conformer, tout au long du Salon, aux mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics, aux mesures de sécurité prises par l’Organisateur ou par le gestionnaire du site.

Dans les cas spéciaux ou litigieux et concernant la sécurité, l’Exposant sera invité à solliciter spécialement l’agrément de la Commission de Sécurité de la Préfecture de Police. Il devra en justifier auprès de l’Organisateur.

L’Exposant est tenu de respecter et de faire respecter à ses prestataires les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’Organisateur. Il doit notamment s’assurer que, pour l’installation de son stand, tous ses prestataires et leurs sous-traitants agissent dans le respect de la réglementation du travail et de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité sur les chantiers. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures. La surveillance est assurée sous le contrôle de l’Organisateur; ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.

  • Démontage et Restitution des emplacements

L’Exposant s’engage à respecter le calendrier défini par l’Organisateur concernant le démontage des stands, l’enlèvement des matériels, matériaux et produits ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue du Salon. S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, l’Organisateur peut faire procéder, aux frais et aux risques de l’Exposant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par l’Exposant dans les délais fixés. Tous frais occasionnés à l’Organisateur par le retard de l’Exposant lui seront automatiquement refacturés et devront être réglés à réception de la facture. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les Exposants.

L’Exposant prend l’emplacement dans l’état où il le trouve et le rend dans l’état où il l’a pris lors de son entrée en jouissance. Toute détérioration causée par un Exposant et/ou par ses préposés et/ou par ses installations, matériels ou marchandises, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le Salon, est à la charge de cet Exposant.

  • ORGANISATION LOGISTIQUE 1 – Accès au Salon

Des badges sont mis à la disposition des Exposants en vue d’être distribués gratuitement à leur personnel. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune opération commerciale sous quelque forme que ce soit, ni servir de cartes d’invitation à leurs clients.

Nul ne peut être admis dans l’enceinte du Salon sans présenter un titre d’accès émis ou admis par l’Organisateur. Celui-ci se réserve le droit de refuser l’entrée de l’exposition à qui que ce soit sans en donner les raisons.

  • – Livraison des marchandises

Chaque Exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’Organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du Salon. Les produits et matériels apportés au Salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée. Si les Exposants ou leurs agents ne sont pas présents pour recevoir leurs colis ou autres envois à l’attention de l’Exposant, la livraison sera refusée sauf dispositions contractuelles contraires. L’Exposant ne pourra prétendre à réparation de son préjudice du fait du refus de réceptionner son colis ou autre envoi. Les manipulations de marchandises ne peuvent être faites qu’en dehors des heures d’ouverture. Le déménagement s’effectuera suivant les horaires mentionnés au cahier des charges.

Il appartiendra aux Exposants d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

  • – Divers

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du Salon.

  1. SONORISATION, PHOTOGRAPHES ET VIDEOS

L’utilisation de la sonorisation devra se faire à un niveau sonore compatible avec la bonne tenue du Salon, et dans le respect du voisinage des autres Exposants. En cas de rappel à l’ordre non suivi d’effet, l’Organisateur se réserve le droit de faire couper l’alimentation électrique du stand. Chaque Exposant fait son affaire des obligations avec la S.A.C.E.M s’il fait l’usage de musique sur son stand et ses animations, même pour de simples démonstrations de matériels sonores. Les photographes et cinéastes ne sont admis que sur autorisation de l’Organisateur. L’emploi de télé-vidéo et de tous procédés audio-visuels sur les stands est autorisé.

En s’inscrivant à l’une des manifestations de l’Organisateur, les  Exposants  consentent aux prises de vues (photographies et/ou des captations audio-visuelles) réalisées par l’Organisateur sur la manifestation à laquelle ils participent. Ils autorisent expressément l’Organisateur à reproduire et représenter en tout ou en partie ces prises de vues sur les documents commerciaux (plaquettes, invitations, etc.) quel qu’en soit leur support, les publications et les sites internet édités par l’Organisateur ou par une société mandatée par le SALON DU CREDIT, en vue de la promotion du Salon et ce, pour le monde entier et sans limitation de durée.

L’Organisateur met en place la promotion du Salon et définit la manière optimale de communiquer pour obtenir la meilleure fréquentation pendant le Salon. Cette communication peut comprendre un catalogue ou tout autre support de communication comprenant des informations demandées par l’Organisateur ou des visuels transmis par les Exposants. Les logos et textes fournis le sont sous la seule responsabilité des Exposants qui garantissent l’Organisateur de tout recours à cet égard. Ils devront être transmis dans le respect des contraintes de taille et de délai définies par l’Organisateur. Les logos et textes reçus hors délai ne pourront être pris en compte par l’Organisateur

Toutes distributions de documents, prospectus, circulaires, revues, etc. et toutes réalisations d’enquêtes, films ou photographies à l’intérieur et aux abords immédiats du Salon sont soumises à l’autorisation préalable et écrite de l’Organisateur. Aucune utilisation ou reproduction de la marque et/ou du logo du Salon ne pourra être réalisée, quel qu’en soit le support, sans l’accord préalable et écrit de l’Organisateur.